Me Pierrick LE DRO Huissier Bretagne Constat
Huissier de Justice

Constats

Dressé par un Huissier de Justice, le procès-verbal de constat est une preuve irréfutable, reconnue par les Instances Judicaires.
Que ce soit dans la vie privée ou professionnelle, le constat est l’assurance d’une protection contre les aléas de toute nature.

Affichage permis
de construire

Constat
internet

Constat SMS
Messages vocaux

Constat
de travaux

Dégâts
domestiques

Constats
de destruction

Constat
inventaire

états
des lieux

Jeux
concours

Constat
voisinage

Grèves
et élections

Non-présentation
d'enfant

Tarifs

tarifs réglementés

Les actes, requêtes, formalités et diligences des Huissiers de Justice sont fixés par le Code de commerce (articles L. 444-1 et suivants, R. 444-1 et suivants, tableaux 3-1, 3-2 et 3-3 annexés à l’article R. 444-3 et A.444-10).

tarifs non-réglementés

Les activités qui ne relèvent pas du monopole des Huissiers de Justice, font l’objet d’honoraires librement déterminés (article L. 444-1 du code de commerce).

états des lieux *
pour une surface de - de 50 m2 156.65 €
pour une surface entre 50 et 150 m2 178.53 €
pour une surface supérieure à 150 m2 255.75 €
constats spécifiques
affichage permis de construire
(3 passages un constat)
192.09 €
constat sms et messagerie 156.09 €
constat internet 384.09 €
autres constats
Procès-verbal de constat (1 heure) 216.09 €
demi heure supplémentaire 96.00 €
photographies (de 1 à 50) 36.00 €

Tous les tarifs sont affichés en TTC.
Un devis personnalisé vous sera adressé sur simple demande. L'honoraire ne prend pas en compte les frais et les débours exposés.

* (entrant dans le cadre l’art. 3-2 de la loi de 1989)

Intervention

Depuis le 1er janvier 2017, nous pouvons intervenir sur tout le territoire national en matière de constat et plus particulièrement sur les départements des Côtes d’Armor (22), du Finistère (29), du Morbihan (56) et de l’Ille et Vilaine (35).

carte intervention

Constater

Identité du déposant

Identité du déposant
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Notre Intervention

Notre Intervention

Serez-vous présent sur les lieux ?

Coordonnées

Me PIERRICK LE DRO - Huissier de Justice - 7 rue Ollivier Perrin - BP 16 - 22110 Rostrenen

06 75 86 77 04 02 96 29 00 31 contactez nous