Me Pierrick LE DRO
Huissier Bretagne Constat
Huissier de Justice
Constats
Dressé par un Huissier de Justice, le procès-verbal de constat est une preuve irréfutable, reconnue par les Instances Judicaires.
Que ce soit dans la vie privée ou professionnelle, le constat est l’assurance d’une protection contre les aléas de toute nature.
Affichage permis
de construire
Constat
internet
Constat SMS
Messages vocaux
Constat
de travaux
Dégâts
domestiques
Constats
de destruction
Constat
inventaire
états
des lieux
Jeux
concours
Constat
voisinage
Grèves
et élections
Non-présentation
d'enfant
Tarifs
tarifs réglementés
Les actes, requêtes, formalités et diligences des Huissiers de Justice sont fixés par le Code de commerce (articles L. 444-1 et suivants, R. 444-1 et suivants, tableaux 3-1, 3-2 et 3-3 annexés à l’article R. 444-3 et A.444-10).
tarifs non-réglementés
Les activités qui ne relèvent pas du monopole des Huissiers de Justice, font l’objet d’honoraires librement déterminés (article L. 444-1 du code de commerce).
| états des lieux * |
|
|---|---|
| pour une surface de - de 50 m2 | 156.65 € |
| pour une surface entre 50 et 150 m2 | 178.53 € |
| pour une surface supérieure à 150 m2 | 255.75 € |
| constats spécifiques | |
|---|---|
| affichage permis de construire (3 passages un constat) |
192.09 € |
| constat sms et messagerie | 156.09 € |
| constat internet | 384.09 € |
| autres constats | |
|---|---|
| Procès-verbal de constat (1 heure) | 216.09 € |
| demi heure supplémentaire | 96.00 € |
| photographies (de 1 à 50) | 36.00 € |
Tous les tarifs sont affichés en TTC.
Un devis personnalisé vous sera adressé sur simple demande. L'honoraire ne prend pas en compte les frais et les débours exposés.
* (entrant dans le cadre l’art. 3-2 de la loi de 1989)
Intervention
Depuis le 1er janvier 2017, nous pouvons intervenir sur tout le territoire national en matière de constat et plus particulièrement sur les départements des Côtes d’Armor (22), du Finistère (29), du Morbihan (56) et de l’Ille et Vilaine (35).
Constater
Coordonnées
Me PIERRICK LE DRO - Huissier de Justice - 7 rue Ollivier Perrin - BP 16 - 22110 Rostrenen
